Rupture conventionnelle
En 2021, environ 454 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine, soit environ 13,5% des cas ruptures du contrat de travail à durée indéterminée en France.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail quasiment aussi répandu que le licenciement.
La procédure de rupture conventionnelle est la suivante :
- Un entretien est organisé par l'employeur afin d'évoquer une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail
- La signature d'une rupture conventionnelle sur CERFA et son envoi sur la plateforme "TéléRC"
Un exemplaire doit être remis à chaque partie. Ce document prévoit le montant de l’indemnité versée au salarié et la date de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité est au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable, mais rien n’empêche les parties d’aller au-delà notamment lorsque le salarié estime avoir subi un préjudice.
En pratique il est courant de joindre une annexe à la rupture conventionnelle afin de détailler le solde de tout compte, rappeler les droits du salarié et prévoir certaines clauses spécifiques (e.g. clause de confidentialité, levée de l’obligation de non-concurrence).
- Un délai de rétraction de 15 jours calendaires pour chaque partie
- La rupture conventionnelle est communiquée à l'inspection du travail pour homologation dans un délai de 15 jours ouvrables
À défaut de réponse expresse.
En pratique, l’homologation a été refusée dans 4,4 % des cas en 2021 et le délai entre la convocation à l’entretien et la rupture conventionnelle est de l’ordre de 5 à 6 semaines.
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La procédure de rupture conventionnelle est différente pour les salariés protégés : d’une part, le comité social et économique doit être consulté dans certains cas et, d’autre part, le délai d’homologation est de 2 mois, l’absence de réponse de l’inspection du travail dans ce délai s’assimilant à un refus tacite de la demande. |
Pour :
Les employeurs
le salarié ne peut plus contester la rupture de son contrat de travail aux prud’hommes et la procédure de rupture du contrat et le préavis n’est pas exécuté.
Les salariés
le salarié bénéficie de l’assurance chômage et d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la formule la plus avantageuse.
Les ruptures conventionnelles sollicitées
Les ruptures conventionnelles sont particulièrement sollicitées puisqu’elles présentent des avantages importants aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Jusqu’ici la rupture conventionnelle semble être un mécanisme relativement simple à appréhender. La conclusion d’une rupture conventionnelle pose toutefois un certain nombre de questions indirectes qu’il faut savoir anticiper afin de négocier au mieux un départ :
- Quel est le régime social (charges sociales, à quel niveau et pour qui) et le régime fiscal (le montant d’impôt sur le revenu) applicable aux sommes versées, notamment lorsque le salarié est en âge de prendre sa retraite ?
- Quel est le délai de carence applicable pour bénéficier de l’assurance chômage versée par Pôle Emploi ?
- Doit-on monétisater ou prendre les congés payés et les RTT préalablement à la date de rupture du contrat de travail ?
- Doit-on lever la clause de non-concurrence si celle-ci est prévue dans le contrat de travail ?
- Doit-on assortir la rupture conventionnelle d’une clause de confidentialité pour éviter la démultiplication des demandes de rupture conventionnelle ?
- Des sommes spécifiques vont-elles être versées au salarié dans le solde de tout compte (e.g. primes au prorata temporis, régularisations) ou même postérieurement à la rupture du contrat (e.g. intéressement, participation);
- Des sommes peuvent-elles toujours être demandées par le salarié devant un conseil de prud’hommes sur le fondement de l’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, primes)
Un accompagnement personnalisé
Un accompagnement par un avocat exerçant exclusivement en droit du travail est fortement recommandé afin de limiter le risque d’incidents et optimiser au mieux les conditions d’un départ.
Conclusion de la rupture conventionnelle
Pour aller plus loin le cabinet vous accompagne dans le cadre de la conclusion d’une rupture conventionnelle et plus généralement dans le cadre de tout type de rupture du contrat de travail.
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