L'ASSURANCE CHÔMAGE
Les règles de l’assurance chômage se sont complexifiées du fait de la volonté du gouvernement de réduire la dette sociale de ce régime qui s’établissait à 64,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2021 (pour donner un ordre d’idée cela équivaut approximativement au PIB d’un pays comme la Croatie).
La complexité des règles applicables est au moins partiellement à l’origine du non-recours de l’assurance chômage qui est estimé entre 25% et 42% en France selon la DARES.
En outre l’expérience montre que les indemnités versées sont régulièrement mal calculées.
L’article suivant n’a pas vocation de rentrer dans le détail du régime d’assurance chômage mais d’en donner les principales modalités afin d’en avoir une vision globale.
1. Les bénéficiaires de l’assurance chômage
Tous les salariés privés involontairement de leur emploi peuvent bénéficier de l’assurance chômage. Concrètement cela concerne pour l’essentiel les salariés faisant l’objet de :
- une rupture de la période d’essai
- un licenciement économique
- un licenciement pour faute simple/ faute grave/ faute lourde
- un licenciement pour insuffisance professionnelle
- un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ou professionnelle
- un CDD arrivant à son terme ou rompu d’un commun accord.
- une rupture conventionnelle.
Le salarié concerné devra justifier avoir cotisé durant au moins 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail.
Contrairement à ce qu’une croyance encore assez largement répandue le laisse entendre les salariés démissionnaires ne bénéficient en principe pas de l’assurance chômage, sauf à rentrer dans l’une des vingtaines exceptions de « démission légitime ».
En pratique, peu de bénéficiaires de l’assurance chômage entrent dans ces exceptions dont les conditions sont scrupuleusement respectées par Pôle Emploi.
2. Le montant de l’indemnisation
L’indemnisation versée par l’assurance chômage dépend du nombre de jours travaillés au cours des 2 (ou 3 dernières années si le salarié à au moins 53 ans) et des salaires payés par l’employeur soumis à charges sociales durant cette période. Afin de donner un aperçu des sommes pouvant être perçues l’UNEDIC produit le tableau ci-après.
Ces modalités de calculs visent à indemniser de manière plus généreuse les salariés ayant perçus de bas salaires au dépend des plus hauts salaires.
Cette tendance a été renforcée par la mise en place récente d’une dégressivité de l’allocation au bout du 7ème mois d’indemnisation pour les allocataires de moins de 57 ans dont le salaire mensuel brut était en moyenne de plus de 4600 euros.
Cette dégressivité peut faire baisser l’indemnité versée au maximum de 30%, sans pour autant que celle-ci ne puisse être inférieure à 87,65 euros brut par jour (soit environ 2666 euros).
3. La durée de l'indemnisation
La durée d’indemnisation augmente en fonction de l’âge du salarié afin de compenser la difficulté de retrouver un emploi.
La durée d'indemnisation dépend désormais également de la situation de l'emploi depuis un décret du 26 janvier 2023. Le taux de chômage étant inférieur à 9% les durées d'indemnisation sont les suivantes:
S’il a moins de 53 ans à la fin de son contrat de travail : 18 mois
S’il a au moins 55 ans à la fin de son contrat de travail : 27 mois
S’il a entre 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail : 22,5 mois
Les allocataires d'au moins 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, sous certaines conditions.
4. Le point de départ de l’indemnisation
Plusieurs délais de carence sont susceptibles de se cumuler :
- Un différé d’indemnisation incompréhensible de 7 jours ;
- Un différé en cas de versement d’indemnités compensatrices de congés payés (ICPP) dans le solde de tout compte.
Ce différé est égal au montant de l’ICPP divisé par le salarié journaliser de référence et ne peut pas être supérieur à 30 jours.
- Un différé spécifique pour toute indemnité de rupture du contrat de travail allant au-delà de l’indemnité légale de licenciement : chaque 95,8 euros allant au-dessus cette somme va générer 1 jour de carence.
A titre illustratif, une indemnité conventionnelle de licenciement (généralement prévue dans un accord de branche) supérieure de 5000 euros à l’indemnité légale de licenciement va générer 52 jours de carence.
Cette règle est particulièrement difficile à maîtriser puisqu’elle implique d’être capable d’identifier, de calculer puis de comparer l’indemnité conventionnelle de licenciement à l’indemnité légale de licenciement.
Ce différé ne peut être supérieur à 150 jours (75 en cas de licenciement économique).
Dans le pire des cas le différé d’indemnisation cumulé pourra donc être de 187 jours.
L’articulation de ces règles est complexe et peut être à l’origine de très mauvaises surprises, particulièrement en cas de départ négocié où le salarié n’anticipe pas le délai de carence ainsi que le montant de son indemnisation.
A cela s’ajoute que l’expérience montre que les montants versés sont souvent erronés, soit du fait de mauvaises application des textes par Pôle Emploi, soit du fait d’erreurs contenues dans l’attestation Pôle Emploi remise par l’employeur.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat qui pourra déployer des parades et recours afin de réduire la durée du délai de carence et s’assurer que l’indemnité versée soit conforme aux textes.
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