RETARDS DE JUSTICE
Les juridictions prud’homales
Les juridictions prud’homales sont notoirement connues pour être encombrées.
Cette situation m’est insupportable et constitue un élément de frustration très important pour les justiciables.
A titre illustratif il faut compter :
- Entre 12 et 24 mois pour obtenir un jugement devant la section encadrement du conseil de prud’hommes de Paris ; ou encore,
- Entre 24 et 36 mois pour obtenir une décision de la Cour d’appel de Paris ou de Versailles ; ou pire,
- Entre 36 mois et 48 mois pour obtenir un jugement devant la section encadrement du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les délais
Ces délais sont excessifs et créent un préjudice considérable pour les justiciables.
Le cabinet accompagne ses clients pour obtenir réparation du dommage subi du fait de ce dysfonctionnement récurrent de la justice française.
L’action est d’autant plus facilitée que le tribunal judiciaire de Paris, qui est compétent dans ce contentieux, a fixé un barème d’indemnisation permettant d’anticiper les sommes pouvant être réclamées.
Concrètement chaque mois de retard dans le traitement du dossier ouvre droit à :
- Des dommages et intérêts pour préjudice moral fixée entre 150 et 200 euros ;
- Des dommages et intérêts pour préjudice financier, à démontrer devant la juridiction ;
- Eventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais d’avocat.
Un mois de retard sera déterminé dès lors qu’il excédera les délais fixés ci-dessous :
- Entre la requête et la convocation devant le bureau de conciliation : 3 mois;
- Entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement : 9 mois ;
- Entre le bureau de jugement et la décision : 2 mois ;
- Entre la décision et la notification du jugement : 2 mois ;
- Entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie ; 12 mois ;
- Entre l’audience de plaidoirie et l’arrêt : 2 mois.
L'accompagnement
De fait la grande majorité des dossiers introduits en encadrement devant le conseil de prud’hommes de Paris ou de Nanterre ou encore devant la Cour d’appel de Paris ou de Versailles sont susceptibles de justifier une demande en responsabilité de l’Etat.
Le cabinet propose d’accompagner de bout en bout les justiciables pour :
- Un honoraire fixe de 500 euros TTC ;
- Un honoraire de résultat de 25% TTC.
Le délai de prescription est de 4 ans et toutes les parties au litige peuvent demander réparation, y compris les parties ayant perdu leur dossier.
Alors ne faites pas comme plus de 99% des justiciables confrontés à ce problème : ne baissez pas les bras et contactez-nous pour engager une action judiciaire.
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