Licenciement non-disciplinaire des salariés relevant de la convention collective des IEG
La convention collective des IEG s'appliquaient à près de 135.000 salariés au 31 décembre 2021. Cette convention collective est particulièrement complexe et difficile à appréhender en raison de ses très nombreuses spécificités.
La question de la rupture du contrat de travail d'un salarié pour un motif non-disciplinaire (e.g. une insuffisance professionnelle) est toutefois rarement exposée et mérite d'être étudiée.
Les salariés des IEG sont très protégés contre un licenciement disciplinaire
La convention collective des IEG s’applique aux salariés des entreprises dans la branche IEG notamment ENGIE, EDF, ENEDIS, RTE ou encore GRTgaz qui ont été privatisées au début des années 2000.
Les salariés relevant de la branche IEG sont ainsi désormais soumis au droit privé, et donc au code du travail en application de l’article L. 1211-1 du code du travail.
Cependant, la convention collective des IEG prévoit des règles très contraignantes pour l’employeur en cas de licenciement pour motif disciplinaire.
La convention collectives des IEG prévoit notamment une procédure disciplinaire et des garanties nettement plus favorable que celles prévues dans le code du travail. Ces règles sont calquées sur celles protégeant les agents public, ce qui est la raison pour laquelle on parle souvent de « statut IEG ».
De fait, le licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire est donc rare, sauf situations tout à fait exceptionnelles. Dans le pire des cas, un salarié relevant de la convention collective IEG pourra être mis à la retraite d’office, ce qui correspond peu ou prou à un licenciement pour faute grave.
Toutefois, la convention collective IEG ne prévoit aucune disposition particulièrement pour les autres cas de rupture du contrat de travail.
La protection contre un licenciement pour motif non-disciplinaire est faible
Les salariés issues de la convention collective IEG sont donc loin d’être parfaitement protégés.
Un salarié relevant de la convention collective IEG peut en effet être licencié pour un motif non-disciplinaire sans aucune garantie autre que celle du code du travail.
Les entreprises relevant de la convention collective IEG procèdent désormais régulièrement à des licenciements pour motif économique. Cette possibilité à d’ailleurs été validée dans un arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juin 2013 (RG n° 13/02676):
"La SNET étant une entreprise privée et n'appartenant plus au secteur public, le décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 ayant autorisé le transfert au secteur privé du contrôle de la SNET, son personnel est régi par les dispositions du code du travail notamment s'agissant du licenciement pour motif économique, peu important qu'il soit par ailleurs soumis au statut des industries électriques et gazières résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 qui ne comporte au demeurant aucune disposition interdisant de procéder au licenciement pour motif économique."
En outre, les entreprises de la branche IEG n’hésitent plus à procéder à des licenciements pour insuffisance professionnelle.
En l’absence de toute garantie procédurale ou de fond les licenciements pour insuffisance professionnelle tendent à devenir plus réguliers. Il peut en effet être tentant de contourner les garanties applicables aux licenciements pour faute en prononçant un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Nous accompagnons régulièrement les salariés relevant de la branche IEG et connaissons la spécificité de ce statut.
Le cabinet se tient à votre disposition, un rendez-vous gratuit peut être pris sur l’agenda du cabinet.
