Les 5 conseils d’un avocat pour négocier son départ d’une entreprise
La négociation de départ d’une entreprise est une pratique courante, particulièrement concernant les salariés cadres et cadres dirigeants.
Le cabinet GIGANTI pratique quotidiennement des négociations de départs au bénéfice de ses clients. Nous avons identifié pour vous les cinq principales idées à garder à l’esprit dans le cadre de ces négociations.
1 - Une négociation de départ doit être anticipée
Une négociation de départ implique d’être en mesure de présenter des demandes pouvant être monétisées.
Ces demandes nécessitent d’être soutenus par des éléments objectifs.
Ces éléments objectifs prennent la forme d’écrits, par exemple des documents papiers, des courriels, des SMS, échanges sur Slack ou Teams, ou même des attestations de témoins.
Par exemple, admettons que vous avez le sentiment que votre employeur souhaite vous voir quitter l’entreprise en raison de mauvais résultats de votre part.
Vous pourrez convaincre votre employeur de son erreur en présentant au jour de sa proposition de rupture conventionnelle des éléments concrets comme des graphiques de vos performances, éventuellement comparées avec celles de collègues, des explications objectives sur d’éventuelles contre-performances, ou encore des indicateurs non pris en compte jusqu’à présent.
Votre employeur prendra alors conscience qu’il rencontrera certaines difficultés pour vos licencier si vous refusez de conclure la rupture conventionnelle vous étant proposée. Dans cette situation votre employeur aura tendance à vous proposer des indemnités complémentaires afin de vous convaincre de quitter l’entreprise.
2 - Pas de négociation sans levier de négociation
De manière générale, une société est un agent économique avec une certaine forme de rationalité, au moins en matière comptable et financière.
La négociation repose donc rarement sur des éléments émotionnels ou moraux, par exemple en lien avec la « fidélité » ou les « mérites » d’un salarié.
La négociation reposera en revanche sur la pertinence d’arguments juridique que vous présentez au soutien de vos demandes et du niveau de risque financier auquel est exposé l’employeur en cas de contentieux.
L’intervention d’un avocat dans le cadre des négociations matérialise ce risque de contentieux beaucoup plus nettement que si vous tentez de négocier seul. L’intervention d’un avocat vous permet également d’identifier des leviers de négociations que vous n’aviez pas envisagé, par exemple en matière de durée du travail, de rémunération variable ou d’égalité de traitement.
L’employeur va ainsi rechercher un accord allant dans son intérêt et s’articulant autour des concessions suivantes :
- Le versement par l’employeur d’indemnités au salarié ;
- La renonciation du salarié à tout recours devant une juridiction contre l’employeur.
3 - Vous n’avez pas l'obligation d’accepter une offre
La dynamique des négociations peut parfois donner l’impression que vous n’avez pas le choix et que vous devez accepter l’offre vous étant faite.
Or, un employeur ne peut pas vous forcer à signer une rupture conventionnelle.
Si votre employeur souhaite vous faire quitter la société et ne dispose pas de motif de licenciement viable il sera contraint à la négociation et donc à trouver un accord avec vous.
N’oubliez pas que chaque jour passé sans accord sur un départ et un jour supplémentaire où vous accumulez des droits et où votre employeur doit vous rémunérer.
Ma recommandation générale est donc de maintenir une attitude la plus détachée possible et de rappeler qu’un accord doit être dans l’intérêt partagé de l’employeur et du salarié.
Entrez votre texte ici
4 - Connaître le régime social et fiscal applicable
Les indemnités de rupture conventionnelle, ainsi que les indemnités de conciliation et de transaction, bénéficient sous certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.
Hors hypothèse de conciliation devant le conseil de prud’hommes, l’exonération de charges sociales en 2024 peut aller jusqu’à 92 736 euros et l’exonération d’impôt sur le revenu en 2024 peut aller jusqu’à 278 208 euros.
Le système d’exonération mis en place est particulièrement complexe et nécessite généralement l’intervention d’un avocat afin d’en anticiper pleinement les effets.
5 - Anticiper le délai de carence France Travail
La question du délai de carence spécifique n’est pas pertinente si vous avez déjà trouvé un nouvel emploi ou êtes sur le point de trouver un nouvel emploi.
La prise en compte du délai de carence spécifique est néanmoins cruciale si, pour des raisons vous appartenant, vous souhaitez ou avez vocation à être inscrit durant quelques mois auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).
En effet, tout euro versé au-delà de l’indemnité légale de licenciement entrera en compte dans le calcul du délai de carence spécifique appliqué par France Travail.
Ce délai de carence implique que le demandeur d’emploi ne bénéficiera pas d’indemnité versé par l’assurance chômage durant un certain temps suivant son inscription à France Travail.
Au maximum, ce délai de carence spécifique retardera l’indemnisation par France Travail
au maximum de 150 jours (pour plus de détail notre article sur le sujet).
Une négociation de départ nécessite de prendre en compte un ensemble de règles complexe et difficile à articuler.
Nous avons développé une pratique intensive de la négociation de départ que nous pratiquons au quotidien au sein du cabinet, essentiellement au profit des cadres et des cadres dirigeants.
Le cabinet se tient à votre disposition, un rendez-vous gratuit peut être pris sur l’agenda du cabinet.
