Le statut de cadre dirigeant peut réserver certaines mauvaises surprises aux salariés ayant mal anticipés la question du bénéfice de l’assurance chômage.
En effet, dans certains cas, France Travail est susceptible de priver un salarié cadre dirigeant du bénéfice de l’assurance chômage.
Distinguer cadre dirigeant et mandat social
Le statut de cadre dirigeant implique l’existence d’un contrat de travail ne doit pas être confondu avec celui de dirigeant d'entreprise qui implique l’existence d’un mandat social.
Le Code du travail définit le cadre dirigeant comme un salarié remplissant les conditions suivantes :
- des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
- une prise de décision largement autonome ;
- une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise ;
En pratique, le statut de cadre dirigeant se trouve donc souvent à la frontière entre salariat et dirigeant de fait. La notion de subordination juridique, qui est la caractéristique même d’un salarié, peut ainsi être inexistante. France Travail sera alors susceptible de refuser le versement des indemnités chômage.
Assurance chômage et cadres dirigeants
Étant titulaires d'un contrat de travail, les cadres dirigeants sont en principe affiliés au régime d'assurance chômage géré par France Travail.
Par exception, le bénéfice de l’assurance chômage peut être refusé en l’absence de tout lien de subordination juridique.
Les contrôles sont régulièrement déclenchés dans l’hypothèse où les intitulés de poste sont proches ou très similaires d’intitulés habituellement réservés à des mandats sociaux, (« Directeur Général », « Président », « Président de Filiale » …)
Une preuve matérielle concrète du lien de subordination doit alors être rapportée par le cadre dirigeant. Celui-ci devra par exemple être en mesure de démontrer que son travail est soumis à des contrôles, que des comptes-rendus doivent être effectués régulièrement, que des entretiens d’évaluations sont tenus ou encore que des sanctions sont prononcées.
France Travail demandera par ailleurs au cadre dirigeant de produire certains éléments, notamment :
- Les statuts de la Société ;
- Un KBIS récent de la Société ;
- La feuille de présence à la dernière assemblée générale ;
- Contrat de travail et ses avenants ou lettre d'engagement ;
- Les 12 derniers bulletins de salaires ;
- L’organigramme nominatif de la société ou du groupe de sociétés ;
- Les délégations de pouvoirs détenues par le cadre dirigeant ;
- Attestation bancaire de délégation de signature concernant la période d'emploi.
Anticiper la question de l'assurance chômage
Il est possible de faire un rescrit auprès de France Travail afin de savoir le salarié doit cotiser ou non aux cotisations d’assurance chômage et en conséquence s’il doit bénéficier ou non de l’assurance chômage
Dans l’hypothèse où le salarié parvient à démontrer l’existence d’un lien de subordination celui-ci pourra bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte involontaire d’emploi.
Selon les estimations fournies par Pôle Emploi cette procédure est traitée dans 90% des cas sous 30 jours, le délai moyen d’instruction étant de 23 jours.
Ces rescrits ne peuvent toutefois pas être demandés lorsque :
- Le salarié ni possède ni participation au capital ni mandat social ;
- Le salarié n’a pas encore été embauché.
En cas de refus d’indemnisation identifié à l'occasion du rescrit, le cadre dirigeant et son employeur peuvent souscrire un contrat auprès d’une assurance privée.
Nous accompagnons régulièrement les cadres dirigeants dans le cadre de la conclusion et de la rupture de leur contrat de travail.
Le cabinet se tient à votre disposition, un rendez-vous gratuit peut être pris sur l’agenda du cabinet.
