Nullité de la rupture conventionnelle pour cause du mensonge du salarié

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail répandu permettant au salarié de bénéficier, d’une part, de l’assurance chômage et, d’autre part, du versement d’une indemnité de rupture conventionnelle (pour plus d’information lire notre article sur le sujet).

Un salarié aura tendance à justifier sa demande de rupture conventionnelle en invoquant plusieurs arguments en lien avec ses futures perspectives professionnelles.

Lorsque ces perspectives risquent de froisser l'employeur, un salarié peut être tenté de mentir sur les véritables raisons le poussant à vouloir quitter son poste.

Sous certaines conditions cette tromperie afin d’obtenir la conclusion d’une rupture conventionnelle peut justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Pour la première fois à notre connaissance un arrêt rendu par la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison de la dissimulation d’informations déterminantes par le salarié (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817)

Au cas d’espèce, le salarié, responsable commercial, avait invoqué une reconversion professionnelle afin d’obtenir une rupture conventionnelle.

Or, l’employeur avait découvert a posteriori que le salarié était en cours d'association avec d’anciens collègues afin de créer une entreprise concurrente.

La dissimulation par le salarié de cette information déterminante pour le consentement de l'employeur justifiait l’annulation de la rupture conventionnelle sur le fondement du dol, au sens de l’article 1137 du code civil.

La question à se poser est donc : quelles sont les informations déterminantes qui justifieraient l’annulation de la rupture conventionnelle?

Cette question n’est pas tranchée par l’arrêt rendu le 19 juin 2024.

Cette question est d’autant plus délicate que le salarié semble avoir davantage menti par omission que menti explicitement.

Il y a donc fort à craindre que les juridictions déterminent, au fur et à mesure des cas étant présentés, ce qui relève d’une information déterminante ou non déterminante.

Le mécanisme de la rupture conventionnelle risque donc d’être fragilisé au cours des prochaines années.

Les employeurs pourraient aussi être tentés de faire préciser à l’écrit aux salariés les raisons les poussant à négocier une rupture conventionnelle afin, le cas échéant, de démontrer au besoin et a posteriori que leur consentement a été vicié.

Inversement, la Cour de cassation a introduit une bien étrange obligation d’information ne disant pas son nom sur les perspectives professionnelles des salariés concluant une rupture conventionnelle.

La nullité de la rupture conventionnelle a des conséquences particulièrement lourdes pour le salarié.

En effet, la rupture du contrat de travail prend alors la forme d’une démission.

Le salarié doit donc rembourser, d’une part, l’indemnité de rupture conventionnelle lui ayant été versée et, d’autre part, l’équivalent du préavis non effectué auprès de son employeur.

Il existe également un risque que France Travail (anciennement Pôle Emploi) demande le remboursement par le salarié des indemnités chômage lui ayant été versées.

Cette solution serait logique dans la mesure où la rupture du contrat de travail prend la forme d’une démission faisant obstacle au versement d’indemnités.

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