A ne pas faire

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail répandu permettant au salarié de bénéficier, d’une part, de l’assurance chômage et, d...

Les parties à un contrat de travail peuvent y inclure une clause de non-concurrence.
 
Cette clause de non-concurrence aura pour effet d’empêcher le salarié ...

Un employeur prenant la décision de licencier peut être tenté de prévenir le salarié en amont de la réception de sa lettre de licenciement.
 
Il peut en effe...

Une entreprise avait mis en place un système de badgeage applicable aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours.
 
Ce système de badgeage devait être effectué en début de journée e...

Certains salariés ont pris l'habitude d'abandonner leur poste en escomptant qu'ils seraient licenciés pour faute grave dans un temps proche.
 
Pourquoi souhaiter son licenciement pour faute grave?
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Il arrive régulièrement qu'un salarié soit embauché avec une autorisation de travail valable expirant au cours de la relation contractuelle.
 
Le salarié se trouve alors dépourvu d'autorisation du ...

La Cour de cassation considère de manière constante que la liberté d’agir en justice constitue une liberté fondamentale résultant de l’alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ...

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en tant que tel un manquement à l'obligation de loyauté.
 
Pour fonder un licenciement l'acte commis par un salarié durant la ...

Nombre d'employeurs sont persuadés qu'avoir recours à auto-entrepreneur serait moins couteux qu'avoir recours à un salarié.
 
Cette croyances se fonde sur un argument financier, dans la mesure où i...