Que deviennent les attributions gratuites d’actions (AGA) en cas de rupture du contrat de travail ?
Les attributions gratuites d’actions (ci-après « AGA », autrement appelé RSU pour « Restricted Stock Units » en anglais) sont un outil courant de rémunération des salariés, notamment dans les secteurs bancaires et financiers ou encore des nouvelles technologies.
Ces actions ne sont acquises qu’au terme d’une période d’acquisition au sein de l’entreprise dont la durée est variable. Les conditions spécifiques sont décrites dans un plan d’attribution d’actions commun à tous les salariés concernés par cette attribution.
Condition de présence dans les effectifs pour acquérir les actions gratuites
La condition essentielle pour acquérir cette action est que le salarié soit présent au sein des effectifs au terme de la période d’acquisition. Il est parfois prévu qu’un salarié n’étant plus dans les effectifs au terme de la période d’acquisition des AGA peut néanmoins acquérir des AGA s’il est considéré comme un « Good Leaver ».
Cet outil présente un double avantage pour les entreprises :
- D’une part, les AGA sont conçus comme un outil de rétention des salariés qui seront incités à rester dans l’entreprise, au moins le temps d’acquérir les actions ;
- D’autre part, les AGA ne représentent pas un coût immédiat mais un coût différé dans un avenir perçu comme forcément meilleur.
Le départ du salarié lui fait perdre ses droits à AGA, ce qui peut lui être très préjudiciable.
En effet, sauf à ce que la notion de « Good Leaver » inclut cette hypothèse, le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié n’ayant pas acquis ses AGA le prive du bénéfice de ses AGA au terme de la période d’acquisition.
Dit autrement les AGA non vestées d’un salarié licencié sont perdues.
Le salarié peut néanmoins démontrer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Dans une telle hypothèse, ce salarié pourra demander à bénéficier du versement des AGA non vestées au jour de son licenciement en invoquant une perte de chance.
Evaluer le préjudice de perte de chance d'acquérir des actions gratuites
La perte de chance est une notion connue en droit du travail mais dont l’évaluation est débattue.
En effet, d’une part, rien ne garantie que le salarié serait resté dans les effectifs au terme de la période d’acquisition et, d’autre part, rien ne permet de connaître en avance la valeur des actions attribuées au salarié.
Les juridictions vont prendre en compte les indices suivants :
- La distance entre la date de licenciement et la date d’acquisition des actions ;
- La carrière du salarié, notamment son ancienneté, afin de déterminer s’il a l’habitude changer très régulièrement d’employeur ;
- Les évaluations de cours d’actions fait par des professionnels de la finance.
La question de l’évaluation de cette perte de chance est très débattue et nécessite au préalable de démontrer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il est préférable d’être accompagné par un conseil expérimenté en la matière afin de maximiser ses chances de succès.
Nous avons développé une pratique reconnue concernant l'indemnisation de la perte de chance de bénéficier d'actions gratuites suite à un licenciement. Nous sommes disponibles afin d'échanger sur les problématiques que vous rencontrez et vous invitons, en cas de besoin, à prendre rendez-vous au cabinet à partir de ce lien.
