Salariés en forfait en heures de la convention SYNTEC: comptez vos heures!
La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine.
Il est néanmoins possible de prévoir un aménagement spécifique de cette durée du travail, notamment en concluant une convention de forfait en heures.
En pratique, cette convention collective s’applique essentiellement à des cadres ou à des agents de maîtrise disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Le mécanisme du forfait en heures
Ce type de décompte de la durée du travail est particulièrement courant parmi les salariés relevant de la convention collective Bureau d’Étude Technique (autrement appelée « SYNTEC »). Cette convention individuelle de forfait en heures est parfois appelée dans le jargon interne à cette convention collective « modalité 2 » ou encore « réalisation de missions » et s’applique essentiellement à des salariés cadres, junior à middle, sortant d’écoles.
La convention collective Bureau d’Étude Technique (« SYNTEC ») prévoit ainsi que les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ne peuvent pas travailler plus de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, et dans la limite de 38,5 heures par semaine.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures vont alors avoir tendance à croire qu’ils ne « comptent pas leurs heures » et ne peuvent plus bénéficier d’heures supplémentaires.
C’est une erreur particulièrement courante qui fait passer les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures à côté de très importants rappels de salaires.
Il ne faut en effet pas confondre :
- Le forfait en heures, qui se limite à prévoir que le salarié travaille par exemple 38,5 heures par semaine ;
- Le forfait en jours, qui prévoit que le salarié ne compte plus ses heures mais uniquement ses journées de travail.
Le droit au paiement des heures supplémentaires
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures peuvent bénéficier du paiement d'heures ’supplémentaires dès lors qu’ils travaillent, dans notre exemple concernant la convention collective Bureau d'Etude Technique, plus de 38,5 heures dans la semaine.
Il est donc utile pour un salarié de comptabiliser les heures de travail qu'il effectue au-delà de 38,5 heures par semaine.
Une demande de paiement d'heures supplémentaires est généralement mal accueillie par les employeurs qui auront tendance à essayer de maintenir une ambiguïté sur le statut du forfait en jours.
Par ailleurs, certaines entreprises vont ne laisser au salarié que la possibilité d'entrer 7,5 heures de travail par jour dans les outils de gestion du temps afin de tenter d'éviter un contentieux sur la durée du travail.
Les outils de gestion du temps ne sont néanmoins pas opposable aux salariés. Rien ne vous empêche d'envoyer un courriel à votre employeur en lui indiquant avoir travaillé X heures sur telle semaine, tout en soulignant le fait que vous ne pouvez pas entrer cette information dans l'outil de gestion du temps.
Mieux encore: ce n'est pas parce que vous avez entré pendant plusieurs années dans l'outil de gestion du temps que vous ne travaillez pas plus de 38,5 heures par semaine que vous n'avez pas la possibilité de demander le paiement des heures préalablement non réclamées. En effet, le délai de prescription pour demander le paiement d'heures supplémentaires est de 3 années.
Vous l'aurez compris: salariés en forfait en heures, comptez vos heures.
Les règles de calcul du temps de travail sont très complexes et il est préférable d’être accompagné d’un avocat pour faire valeur ses droits.
Vous avez la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous gratuit en prenant rendez-vous sur l’agenda du cabinet.
